Conditions Générales de Vente



Raison sociale : BAES

Adresse du siège social : 21150 Bussy Le Grand

Numéro siret : 46348630755

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre bonnesaffairesenstock.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg et DOM TOM (à l'exclusion des délais de livraison éventuels pour celle-ci).

Produits :

Les produits commercialisés par bonnesaffairesenstock.com sont des produits à usage de loisir et non professionnel.
Tous les produits proposés par bonnesaffairesenstock.com à ses clients sont disponibles dans les stocks de nos différents fournisseurs. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, bonnesaffairesenstock.com procédera immédiatement au remboursement total de la commande.

Prix :

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par bonnesaffairesenstock.com s'entendent en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers comme pour les professionnels ayant crée un compte.

Paiement :

Le règlement des produits pour les commandes en expédition pour la France métropolitaine est payable :

-Par PayPal (avec ou sans création de compte Paypal)

-Par carte bancaire

-Par chèque bancaire à la commande (l'expédition se fera après encaissement des sommes dues)
-Par virement bancaire à la commande (l'expédition se fera dès réception du virement bancaire)


Les chèques bancaires doivent nous parvenir par courrier en inscrivant le numéro de commande au dos. Les virements doivent être envoyés avec le numéro de commande en commentaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective par bonnesaffairesenstock.com et les articles réservés que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord de paiement, soit lorsque les chèques ou virements auront effectivement été encaissés (hors contre-remboursement). En cas de refus des dits centres bancaires ou de crédit, ou de problème d’encaissement des chèques, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone ou courrier.

Livraison :

La livraison est GRATUITE et s'effectue sous un délai de 21 jours ouvrés maximum.

En cas de demande de délai plus court pour la livraison, il appartiendra à l'acheteur de faire son choix lors de la finalisation de sa commande sur notre site et vérifier ensuite son détail de commande envoyé par e-mail.

En cas de commande groupée, le tarif d’expédition est retenu sur le cumul du poids de l'ensemble des articles. Si un excédent de paiement est réalisé, il sera remboursé par chèque sous un délai maximum de 10 jours.

Les délais sont de 5-8 jours ouvrés (lundi au vendredi) après encaissement des sommes dues. Ils sont variables en fonction des transporteurs et événements tel-que : fêtes de fin d'années, congés annuels, … . Nous nous efforçons que ce délai reste en dessous de 15 jours ouvrés.

Ce délai peut-être raccourci par l'achat d'un service express, sur simple demande par mail.

Une assurance dégradation est proposée mais reste facultative. Si cette dernière n'est pas contractée aucune réclamation ne pourra être retenue.

Le client peut à tout moment exercer son droit de rétractation de 14 jours et réclamer le remboursement des sommes engagées. La livraison s'effectue par GLS, Chronopost, Colissimo, lettre max ou écopli en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Corse, DOM TOM, CEE et Suisse.

BONNESAFFAIRESENSTOCK.COM se réserve le droit d’adresser une cotation de frais de port pour toute commande hors gabarit ou à destination spécifique (en dehors de la CE et pour les Dom Tom) en cas de refus par le client la commande sera intégralement remboursée sous 48h maximum, par virement. Elle s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. La livraison sera réalisée dans les délais à titre indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement.

A la réception des colis, vous devez impérativement :
- vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées.
- vérifier le bon état général de/ des colis.
En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer l’une des mentions suivantes sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature:
1. Colis abîmé (carton/ emballage)
2. Colis ouverts (complet/ incomplet)
3. Colis avec choc apparent, colis abîmé
4. Livraison incomplète (indiquer le nombre de colis manquant)

Émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, par Lettre Recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au Transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à bonnesaffairesenstock.com également. Et, dans le cas, où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise, merci de noter la phrase suivante sur le Bon de livraison du Transporteur :

« le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus ».

Attention :
La mention "sous réserve de déballage" n'est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçue conforme.
Dans ce cas aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur ou de bonnesaffairesenstock.com (cf. article 105 du Code du Commerce). En cas d’absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un Avis de Passage. Dés lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l’absence de réserves est sous la responsabilité du client.

Dans le cas de la livraison par COLISSIMO ( la Poste), en cas d’absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de Passage. Au bout de la seconde présentation, il vous sera mis à disposition dans le Bureau de Poste le plus proche. Dés lors vous disposez d’un délai de 15 jours pour le retrait de votre colis au bureau de poste.

Garantie :

Pour la mise en œuvre des garanties nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d'origines pendant la durée de leur garantie.

1. Garantie légale
Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).
Nota : en cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sont également assimilés aux défauts de conformité ceux qui résultent de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation du bien si le contrat l'a prévu ( Code de la consommation, art. L. 211-4).
Pour être conforme au contrat le bien doit :
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, soit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillons ou de modèle, soit présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité et l'étiquetage ;
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, connu et accepté par le vendeur.
Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l'une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur.

2. Garantie contractuelle

Tous les produits bénéficient de la garantie fabricant généralement d'un mois.

Rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, bonnesaffairesenstock.com sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande et après inspection de conformité. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine non ouvert, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de transport restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel par Colissimo avec assurance et signature du destinataire (ou équivalent).

Réserve de propriété :

bonnesaffairesenstock.com conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi 92-1442 du 17/05/1980. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu’ils lui ont été expédiés.

Responsabilité :

bonnesaffairesenstock.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

Informations nominatives :

bonnesaffairesenstock.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de Spi discount en vue du traitement de votre commande et/ou de vous faire bénéficier d'offres promotionnelles.

Confidentialité :

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